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Chapter 8.101. WAGE ENFORCEMENT - eLaws
WebDec 12, 2024 · Le projet de loi C‑81 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) le 21 mars 2024. SOCI a présenté son rapport avec des propositions d’amendements le 7 mai 2024 11. Le Sénat a adopté ce rapport et a envoyé un message à la Chambre des communes le 13 mai 2024. http://www.sante.gov.ml/index.php/2024-04-10-10-35-43/les-ministeres-du-mali/item/53-index-des-textes-legislatives WebBill 81 Projet de loi 81 (Chapter 12 Statutes of Ontario, 2000) (Chapitre 12 Lois de l’Ontario de 2000) An Act to increase respect ... Le paragraphe 23 (1.1) de la Loi, tel qu’il est … google earth f16 keyboard shortcut